In order to make a transfer of a business (“handelszaak”/“fonds de commerce…
On 18 September 2025, the Belgian Competition Authority (BCA) published a c…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Le 8 mai 2024, la Chambre a adopté le projet de loi modifiant le Code pénal social et diverses dispositions du droit du travail. Ce projet de loi est …
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On 21 March 2024, the EU Court of Justice (‘CJEU’) handed down its ruling in case C‑7/23, concerning a dispute between a feed company, Marvesa Rotterd…
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La règle temporaire ‘275/5bis’ relative à la dispense de versement de précompte professionnel pour le travail en équipe a été publiée au Moniteur belg…
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From 21 September 2024, webshops delivering goods in Belgium will have to provide at least two delivery methods for the delivery of products to consum…
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The Belgian parliament has adopted the reform of the investment deduction, one of Belgium's main tax incentives when it goes about sustainability of b…
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On 24 April 2024, the European Parliament approved the Directive on corporate sustainability due diligence (the Directive). The Council still needs to…
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A new draft Act has recently been submitted to the Belgian Parliament that aims to amend the Social Penal Code which lists the infringements of labour…
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La cybersécurité dans le contexte du BIM (Building Information Modeling) est essentielle pour garantir la sécurité des projets de construction.
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The Regulation (EU) 2022/1925 on contestable and fair markets in the digital sector (also known as the Digital Market Act, hereafter ‘DMA’1) aims to r…
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Dans la plupart des marchés publics et des concessions de travaux, seuls les entrepreneurs agréés peuvent être retenus. Cet agrément est régi par la l…
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On 21 September 2023, the EU Court of Justice (‘CJEU’) handed down its ruling in the Apotheke B. case (C-47/22), and it is a good example of the high …
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L’aspect des responsabilités juridiques dans le contexte du BIM est crucial pour assurer la bonne exécution des projets de construction. Voici quelque…
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On 27 March 2024, Belgian Parliament adopted the law in respect of digitalisation of the Justice Department and miscellaneous provisions (the Law) whi…
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Depuis 2019, le législateur belge a entamé l’adoption de réglementations destinées à limiter la liberté contractuelle dans les relations B2B, en s’ins…
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Le Building Information Modeling (BIM) est une technologie qui révolutionne le secteur de la construction. Cependant, son utilisation nécessite un cad…
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Investigations into suspected competition law infringements almost invariably involve an analysis of very significant quantities of data generated and…
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Taylor Swift réenregistre l’ensemble des albums qu’elle avait précédemment édités avec son ancien label, Big Machine Records. A ce jour, quatre album…
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On 18 April 2024, a new Act to better protect employees undergoing infertility treatment was published in the Belgian State Gazette. The new Act aims …
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De nombreuses familles belges fortunées ont recours à la technique de la certification dans l’optique de la transmission d’une entreprise familiale. E…
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