In order to make a transfer of a business (“handelszaak”/“fonds de commerce…
On 18 September 2025, the Belgian Competition Authority (BCA) published a c…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
L’arrêté royal du 5 septembre 2025 a été publié au Moniteur belge le 15 septembre dernier. Cet arrêté royal constitue une étape cruciale dans la mise …
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On 24 June 2025, the Court of Appeal of Ghent delivered a comprehensive judgement that further delineates the principles governing the Belgian tax aut…
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The Court of Justice of the European Union (CJEU) delivered its long-awaited preliminary ruling in Nissan Iberia. The Court clarified that, in actions…
Lire plusOn 23 September 2025, the European Commission announced its plan to postpone EUDR compliance deadlines by another year, meaning initial compliance wil…
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Le 15 septembre 2025, l'arrêté royal supprimant le régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) a été publié au Moniteur belge. Seul le RCC mé…
Lire plusAs inflation continues to exert pressure on retail prices, brands and supermarkets are seeking new ways to reduce their costs. One of these strategies…
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Ce 23 septembre 2025, la commission « Justice » de la Chambre a examiné la proposition de loi déposée par Mme Sophie De Wit et consorts (N.V.A.) « mod…
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Une société est constituée au moins dans le but de réaliser des bénéfices et de les distribuer à ses actionnaires à un moment ou à un autre. Les règle…
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Key elements of Belgium’s Cayman Tax 2.1 annulled, enhancing legal certainty for taxpayers.
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Rédiger un CV pour un poste juridique en interne ne se résume pas à une simple énumération de titres et de diplômes. Il s'agit avant tout de mettre en…
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Liberius is delighted to announce the appointment of Gilles Bropsom and Jean-Marc Meilleur as partners in its Brussels office, further strengthening t…
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Hogan Lovells annonce que Renato Antonini, Eva Monard et Byron Maniatis rejoindront le cabinet en tant qu’associés à Bruxelles, à compter d’aujourd’hu…
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Le référencement naturel (SEO – Search Engine Optimization) est une pratique incontournable pour toute entreprise souhaitant accroître sa visibilité s…
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Le budget mobilité permet aux travailleurs qui disposent ou peuvent prétendre à une voiture de société d’échanger ce droit contre un budget qu’ils peu…
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Vanaf dit gerechtelijk jaar krijgen stagiairs in hun beroepsopleiding een nieuw vak rond mentaal welzijn, met workshops over stressmanagement, burn-ou…
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Imaginez... L'un de vos partenaires commerciaux affirme que votre entreprise abuse de sa position dominante et menace de saisir la justice pour mettr…
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Belgium has taken a major step towards strengthening its position as a fund-friendly jurisdiction by introducing a dedicated tax regime for carried in…
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In today's dynamic business environment, it is essential for companies to have a thorough understanding of legal matters and stay updated with the lat…
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On 25 February 2025, the Antwerp Court of Appeal confirmed that capital gains on shares – issued by Co-Investment Vehicles (CIVs) – embedding a carrie…
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La loi sur l’IA (AI Act), qui est entrée en vigueur le 1er août 2024, prévoit une application progressive des obligations. Après la première série d’o…
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