[1]La procédure de préparation privée d’une faillite, mieux connue sous le nom de « la faillite silencieuse » ou encore appelée « le pre-pack belge »,…
La réglementation relative aux certificats d'amiante a beaucoup évolué ces dernières années. Depuis juillet 2024, une distinction importante a été fai…
Le 28 mars 2025, la Cour de cassation a apporté de nouvelles précisions concernant le mode de calcul du délai de déchéance applicable lorsqu’un locata…